Tout ce que vous devez savoir sur le dossier technique amiante

Le dossier technique amiante (DTA), également appelé le carnet de santé amiante du bâtiment est un répertoire qui regroupe plusieurs documents attestant de l’état d’un bâtiment. La gestion du DTA est à la charge du propriétaire. Il peut être sous format électronique ou en papier. Il est constamment mis à jour. Pour en savoir davantage sur le sujet, veuillez poursuivre votre lecture !

Qu’est-ce que le dossier technique amiante ?

En 1997, l’usage de l’amiante comme matériau de construction a été interdit en France. Ce produit toxique était lié directement à l’apparition de cas de cancer du poumon. Les personnes exposées au risque d’amiante sont les travailleurs dans le secteur du bâtiment, mais aussi les propriétaires ou locataires des logements où ce matériau est présent.

Pour faire un diagnostic immobilier de l’état d’une construction et attester si elle représente un danger pour la santé publique, le dossier technique amiante, composé d’une série de rapports délivrés par des experts diagnostiqueurs à l’issue de plusieurs diagnostics obligatoires, est indispensable. Ce document de référence doit être continuellement complété et mis à jour par de nouveaux contrôles.

Le rôle principal du DTA est de tenir au courant les locataires ou les propriétaires de l’existence de matériaux ou produits contenant de l’amiante avant des éventuels travaux ou avant démolition du bâtiment.

Tous les immeubles bâtis avant le 1 juillet 1997 et dont le permis de construire a été délivré avant cette date, doivent obligatoirement posséder un DTA. Dans ce dossier figurent tous les rapports de repérage d’amiante actualisés, des évaluations de l’état de conservation et les mesures visant à déceler les fibres d’amiante (dépoussiérèrent).

Les situations où un DTA est obligatoire

Comme le dossier technique amiante permet de préserver la santé de toute personne vivant dans un bâtiment ou les professionnels des chantiers d’être en contact avec l’amiante, il est obligatoire dans plusieurs situations :

• Avant la location ou la vente d’un bien ;
• Avant de procéder à la rénovation d’un bien (du type ravalement de façade) ;
• Avant les travaux de démolition ;
• Avant les travaux de construction.

Avant 1997, l’usage de l’amiante était massif pour la construction. Ce n’est qu’à partir du 1^er juillet 1997 que l’interdiction d’utiliser ce matériau est entrée en vigueur. Depuis, si un propriétaire possède un bien, que ce bâtiment soit privé ou public, qu’il s’agisse d’une copropriété ou d’une maison individuelle, d’un bureau, d’un local, le DTA doit être constitué.

Évaluer la situation du bâtiment et faire un diagnostic amiante est une exigence. Toute personne ne voulant pas se conformer à ce DTA sera exposée à des amendes dont le prix est fixé par des décrets et des textes juridiques.

Dossier technique amiante : notre guide pour l’obtenir

Le dossier technique amiante est constitué d’un document contenant les différents repérages effectués et le contenu du DTA. Le DTA se compose d’un premier rapport de repérage amiante, des mesures d’empoussièrement (détection des fibres d’amiante), de travaux de retrait déjà effectués. Dans chaque rapport, il est exigé de mentionner les détails ayant trait à la période de réalisation des repérages et les experts ayant pris part à ces ouvrages.

Le DTA contient des consignes de sécurité à l’attention des propriétaires ou des locataires et une localisation précise, issue des différents repérages, des matériaux et produits contenant de l’amiante des listes A et B. Il est à noter que les listes A et B représentent les listes exhaustives des matériaux accessibles sans travaux destructifs. Dans un DTA, il faut également avoir un document signalant les différents travaux effectués pour améliorer l’état de santé de la construction.

Pour obtenir un DTA, il faut impérativement faire appel à des diagnostiqueurs disposant d’une certification amiante avec ou sans mention. L’entreprise Amiante Diagnostic est ainsi en mesure de vous délivrer un dossier technique amiante. Il faut aussi savoir qu’un DTA doit représenter un seul bâtiment. Si, par exemple, vous possédez plusieurs bâtiments, chacun devra avoir son propre dossier technique amiante.

Les bâtiments qui doivent posséder un DTA

Le dossier technique amiante DTA est obligatoire pour tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 :

• Depuis le 31 décembre 2004, le DTA est devenu obligatoire pour tous les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) et les Etablissements Recevant du Public (ERP) ;
• Depuis le 31 décembre 2005, le DTA est devenu obligatoire pour tous les bâtiments ;
• Depuis le 12 décembre 2012, le DTA devait prendre en considération le repérage des matériaux de la liste A et B ;
• Depuis le 31 janvier 2021, le DTA devait prendre en considération le repérage des éléments contenant l’amiante des façades et des toitures.

Les copropriétés avec des parties privatisées, ainsi que les habitations avec des parties communes, les locaux professionnels et les bâtiments publics doivent posséder leur propre DTA. Les résultats de tous les repérages, diagnostic amiante et autres, doivent être obligatoirement intégrés dans le dossier technique amiante. Pour les maisons individuelles, il faut le faire pour l’intérieur et l’extérieur de l’appartement depuis 2013. Concernant les biens qui sont en copropriété, fournir à l’acheteur ou le locataire un DTA est une obligation.

Les différentes étapes de ce dossier

Pour obtenir un dossier technique amiante, un diagnostiqueur immobilier se chargera des différentes étapes :

• La phase préparatoire : durant cette phase, tous les documents concernant les éventuels repérages sont fournis à l’expert afin d’établir un planning d’intervention par bâtiment ;
• La phase d’intervention sur le terrain : c’est durant cette étape qu’est établi le diagnostic amiante, l’évaluation de l’état de la conservation et le repérage des matériaux et produits contenant l’amiante ;
• La phase de restitution et contenu des rapports : le diagnostiqueur édite les rapports de repérage avec les résultats et procède à l’intégration de ces plans dans le dossier technique amiante.

Pour intervenir, le diagnostiqueur utilise une liste qui classifie les matériaux contenant l’amiante selon leur accessibilité. Pour élargir le champ d’action du diagnostiqueur immobilier, il est nécessaire de choisir un expert avec mention. Les éléments qui feront l’objet d’un diagnostic amiante sont regroupés en liste A, B et C.

La première liste concerne les flocages, calorifugeages et faux plafonds. La seconde prend en considération les clapets et revêtements, les panneaux, les joints et les enduits. Dans le groupe C, vous trouverez différents produits pouvant contenir de l’amiante.

Fiche récapitulative : élément clé de ce rapport

Savez-vous ce qu’est la fiche récapitulative du dossier technique amiante ? Comme son nom l’indique, il s’agit d’une fiche qui est définie par l’annexe 2 de l’arrêté du 21 décembre 2012 qui est spécifique à chaque construction. Elle doit récapituler l’état de toutes les évaluations techniques établies. Elle est actualisée en permanence chaque fois que de nouveaux travaux conduits permettent de découvrir des matériaux et des produits susceptibles de contenir de l’amiante.

Dans cette fiche, le propriétaire, le locataire ou les différents acteurs concernés peuvent considérer l’état d’un bâtiment et la présence ou non d’amiante. Cette fiche est à présenter si le propriétaire souhaite vendre son bien. Les immeubles qui ont pour rôle d’accueillir des bureaux et des parties collectives sont concernés par cette fiche.

Cette fiche peut contenir le rapport des résultats d’intervention de diagnostic amiante, des photos qui précisent l’emplacement des matériaux contenant l’amiante ou encore des renseignements relatifs aux consignes de sécurité.

Ce que vous devez savoir sur le prix du DTA

La tarification du dossier technique amiante (DTA) commence à partir de 89 € TTC. Il faut souligner que le prix du dossier technique amiante varie en fonction de la construction en question, de la superficie et de la date de construction. Il ne faut pas oublier que chaque expert diagnostiqueur pourra préciser son prix spécifique. C’est pour cette raison qu’il est utile de faire un comparatif d’offres avant de choisir un expert pour mener ces diagnostics.

Par exemple, pour une maison composée de cinq pièces, le prix minimum du DTA est de 250 euros. Pour une maison de trois pièces, il est estimé à 200 € TTC. Le prix du DTA d’un appartement composé de 4 pièces varie entre 180 et 220 € TTC.

Dossier technique amiante : pensez à le mettre à jour !

Le dossier technique amiante a une durée illimitée dans un seul cas : si le diagnostiqueur ne découvre aucune présence d’amiante lors du repérage. Si, par contre, des matériaux et produits susceptibles de contenir l’amiante sont découverts, la durée du DTA est de 3 ans.

Cependant, attention, une mise à jour continuelle du DTA est très importante pour connaître l’évolution de la situation. Chaque fois qu’une intervention liée à l’amiante est effectuée dans un bâtiment, elle doit obligatoirement être mentionnée sur la fiche récapitulative du DTA. Un DTA sera mis à jour dans le cas de travaux visant à retirer l’amiante, lors d’un diagnostic amiante ou dans le cas de rapport d’évaluation.

Pour conclure, il faut dire qu’un dossier technique amiante est une référence et une source d’information unique. Ce carnet de santé amiante est important pour préserver la santé publique et veiller sur l’environnement tout en limitant les dégâts de l’amiante sur l’individu. Ainsi, vous savez tout sur le sujet.